La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments a été publiée au Journal Officiel, le 30 décembre dernier.
Les principales mesures adoptées en matière de publicité des médicaments et dispositifs médicaux (articles 29 et 34 de la loi) sont les suivantes :
– interdiction de la publicité auprès du public pour les dispositifs médicaux faisant l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale. Cette interdiction ne concerne pas les dispositifs présentant un faible risque pour la santé humaine dont la liste devrait être fixée par arrêté. Elle ne concerne pas, non plus, les contraceptifs utilisés sans prescription médicale obligatoire ;
– la publicité de certains dispositifs présentant un risque important pour la santé humaine et dont la liste devrait être fixée par arrêté, serait soumise à une autorisation préalable ;
– interdiction de la publicité pour les médicaments soumis à réévaluation à la suite d’un signalement de pharmacovigilance ;
– mise en place d’un contrôle a priori pour la publicité auprès des professionnels de santé par le biais d’un « visa de publicité » ;
– indication des recommandations du Haut Conseil de la santé publique sur les publicités auprès des professionnels de santé pour les vaccins.
– abrogation des dispositions en vigueur relatives à la publicité de rappel (publicités ayant exclusivement pour objet de rappeler le nom ou la marque des médicaments, lesquelles étaient dispensées de l’indication des mentions obligatoires).
Il convient de préciser que ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur, des décrets et arrêtés d’application étant attendus.
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