Mardi 10 avril 2012, à l’occasion d’un colloque sur le marketing digital, en présence d’Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie Numérique, l’Union française du marketing direct et digital et ses partenaires ont présenté leur guide de bonnes pratiques concernant l’usage des cookies publicitaires.

Ce nouveau guide s’inscrit dans la continuité de la charte publicité ciblée et la protection des internautes signée le 30 septembre 2010 sous l’égide de l’UFMD. Depuis, la France a transposé les nouvelles normes européennes dans l’Ordonnance du 24 août 2011. Les associations, conscientes des enjeux liés à la protection des données, et soucieuses de trouver des solutions équilibrées répondant aux attentes des consommateurs concernant leur vie privée, ont travaillé de manière concertée avec les différents acteurs de la chaine de valeur du marketing digital, à l’élaboration de bonnes pratiques en matière de cookies publicitaires, sur la base des principes définis dans la charte de 2010 sur la publicité ciblée.

Ce guide, destiné à l’ensemble des professionnels, entend promouvoir des pratiques responsables en matière de publicité, notamment à travers des exemples d’information type destinés aux consommateurs et la mise en oeuvre de dispositifs permettant à ces derniers d’exercer leur choix en matière de cookies.

Le guide sera actualisé à mesure de l’apparition de nouvelles pratiques et/ou de l’évolution des normes techniques, professionnelles ou réglementaires encadrant la publicité numérique comportementale.

> Télécharger ici le guide (en français ou en anglais)

Le texte des recommandations est disponible sur le site Internet de l’UFMD, www.ufmd.org, et sur les sites des associations participantes :

– AACC, Association des Agences Conseils en Communication, 200 adhérents – www.aacc.fr
– ARPP, Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, 650 adhérents www.arpp.org
– FEVAD, Fédération E-commerce et Vente A Distance, 550 adhérents – www.fevad.com
– GESTE, Groupement des Editeurs de Services en ligne, 130 adhérents – www.geste.fr
– IAB France, Interactive Advertising Bureau France, 160 adhérents – www.iabfrance.com
– SNCD, Syndicat National de la Communication Directe, 140 adhérents – www.sncd.org
– SRI, Syndicat des Régies Internet, 26 adhérents – www.sri-france.org
– UDA, Union des Annonceurs, 300 adhérents – www.uda.fr
– UDECAM, Union Des Entreprises de Conseil et Achat Media, 20 adhérents – www.udecam.fr
– UFMD, Union Française du Marketing Direct et Digital, www.ufmd.org

Contacts Presse :
UFMD : Magali Rebeyrat – 01 42 56 38 86 – mrebeyrat@fevad.com
ARPP : Stéphane Martin – 01 40 15 15 26 – Stephane.Martin@arpp.org
AACC : Emilie Rohmer – 01 47 42 27 26 – erohmer@aacc.fr
FEVAD : Nathalie Laine – 01 42 56 38 86 – nlaine@fevad.com
GESTE : Laure de Lataillade – 06 60 30 84 33 – llataillad@geste.fr
IAB : Delphine Bionne – 01 48 78 14 32 ou 06 31 49 75 80 – delphine@iabfrance.com
SNCD : Alexandrine de Montera – 01 46 64 95 46 – ademontera@sncd.org
SRI : Myriam de Chassey-Waquet – 01 42 36 49 15 – mdechasseye@sri-france.org
UDECAM : Françoise Chambre – 01 73 00 21 09 – f.chambre@wanadoo.fr
UDA : Gérard Noël – 01 45 00 79 10 – gnoel@uda.fr

Depuis le 5 octobre 2010, chaque film publicitaire tv destiné à la diffusion TV et en 2011, aussi aux SMAd (VàD, Catch-up TV etc.), est systématiquement accompagné de son identifiant PubID.

L’attribution d’un identifiant unique PubID à chaque film permet la préservation de données cohérentes à l’échelle de l’ensemble de l’industrie publicitaire tv. Elle permet à tous les acteurs de gérer efficacement les données descriptives des films selon ses besoins propres.

Afin de garantir la sécurité des échanges tout au long de la « chaîne », il est important que le lien entre le contenu audiovisuel d’un film et son identifiant PubID soit préservé le mieux possible.

Cette pratique d’identification sous la forme d’un « carton » inséré avant le film publicitaire est déjà largement répandue (plus de la moitié des films soumis à l’avis de l’ARPP). Il est aujourd’hui temps que ce principe d’identification soit appliqué à la totalité des films.

Ainsi, par décision du Conseil d’Administration de l’ARPP, réunissant les annonceurs, les agences et les supports publicitaires, à compter du jeudi 15 mars 2012, la présence d’un carton en tête de chaque film soumis à l’avis de l’ARPP et portant a minima les informations suivantes devient obligatoire :

Pub ID
Nom de l’Agence
Nom de l’Annonceur
Nom du produit
Titre du film
Le numéro de version
Le type de mention sanitaire et jeux d’argent le cas échéant (Cf. Nomenclature UDA)

Nous vous rappelons qu’un carton peut être généré gratuitement depuis Pub ID.

Conformément aux usages professionnels les plus répandus en France, cette identification est présente sous la forme d’un carton fixe ou d’un décompte, présent à l’image à partir de 10 secondes avant le début du film, jusqu’à 3 secondes avant le début du film.

Le schéma ci-dessous illustre cette séquence :

ATTENTION ! A compter du jeudi 15 mars 2012, l’ARPP ne pourra plus rendre d’avis avant diffusion aux films soumis qui n’auraient pas ce « carton » d’identification conforme aux spécifications ci-dessus et dont les informations ne seraient pas cohérentes avec celles renseignées dans PubID.

Source

La taxe relative aux sommes et avantages alloués par une tierce personne a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Un décret et un arrêté permettant la mise en œuvre de cette taxation ont été publiés récemment.

Pour mémoire, les sommes et avantages en nature alloués, depuis le 1^er novembre 2011, à un salarié par une personne autre que son employé en contrepartie d’une activité exercée dans l’intérêt de cette personne, sont soumises à cotisations et contributions sociales sous la forme d’une contribution libératoire.

Nous attirons votre attention sur le fait que, depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, l’un des plafonds liés au calcul de cette taxe a été modifié. Désormais, si les sommes et avantages versés pour un an dépassent 1,5 fois la valeur du SMIC calculée pour un mois (1 fois la valeur du SMIC auparavant), la part supérieure à ce plafond sera taxée comme un salaire.

Lire l’article L242-1-4 du code de la sécurité sociale modifié

A titre récapitulatif :

– si les rémunérations versées pour un an excèdent 15% du SMIC brut calculé pour un mois (209 euros brut en 2012), la part supérieur à ce plafond donnera lieu au paiement d’une contribution libératoire égale à 20%

– si les rémunérations versées pour un an dépassent 1,5 fois le SMIC calculé pour un mois (2097 euros brut en 2012), la part supérieur à ce plafond sera taxé comme un salaire.

Nous vous rappelons que la personne tierce doit remplir les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire selon les règles applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Le versement est effectué auprès de l’organisme de recouvrement dont dépend la personne tierce.

Elle doit également transmettre à l’employeur une copie du document adressé au salarié indiquant le montant des sommes et avantages qui lui ont été alloués ainsi que celui des cotisations et contributions acquittées sur ceux-ci. Cette transmission est effectuée au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois qui suit l’allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l’année civile qui suit celle de cette allocation.

Pour tout information complémentaire, contacter : abasset@aacc.fr

Retrouver plus d’informations sur le cadre juridique de la publicité sur le site de l’AACC .