La taxe relative aux sommes et avantages alloués par une tierce personne a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Un décret et un arrêté permettant la mise en œuvre de cette taxation ont été publiés récemment.

Pour mémoire, les sommes et avantages en nature alloués, depuis le 1^er novembre 2011, à un salarié par une personne autre que son employé en contrepartie d’une activité exercée dans l’intérêt de cette personne, sont soumises à cotisations et contributions sociales sous la forme d’une contribution libératoire.

Nous attirons votre attention sur le fait que, depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, l’un des plafonds liés au calcul de cette taxe a été modifié. Désormais, si les sommes et avantages versés pour un an dépassent 1,5 fois la valeur du SMIC calculée pour un mois (1 fois la valeur du SMIC auparavant), la part supérieure à ce plafond sera taxée comme un salaire.

Lire l’article L242-1-4 du code de la sécurité sociale modifié

A titre récapitulatif :

– si les rémunérations versées pour un an excèdent 15% du SMIC brut calculé pour un mois (209 euros brut en 2012), la part supérieur à ce plafond donnera lieu au paiement d’une contribution libératoire égale à 20%

– si les rémunérations versées pour un an dépassent 1,5 fois le SMIC calculé pour un mois (2097 euros brut en 2012), la part supérieur à ce plafond sera taxé comme un salaire.

Nous vous rappelons que la personne tierce doit remplir les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire selon les règles applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Le versement est effectué auprès de l’organisme de recouvrement dont dépend la personne tierce.

Elle doit également transmettre à l’employeur une copie du document adressé au salarié indiquant le montant des sommes et avantages qui lui ont été alloués ainsi que celui des cotisations et contributions acquittées sur ceux-ci. Cette transmission est effectuée au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois qui suit l’allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l’année civile qui suit celle de cette allocation.

Pour tout information complémentaire, contacter : abasset@aacc.fr

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La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments a été publiée au Journal Officiel, le 30 décembre dernier.

Les principales mesures adoptées en matière de publicité des médicaments et dispositifs médicaux (articles 29 et 34 de la loi) sont les suivantes :

– interdiction de la publicité auprès du public pour les dispositifs médicaux faisant l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale. Cette interdiction ne concerne pas les dispositifs présentant un faible risque pour la santé humaine dont la liste devrait être fixée par arrêté. Elle ne concerne pas, non plus, les contraceptifs utilisés sans prescription médicale obligatoire ;

– la publicité de certains dispositifs présentant un risque important pour la santé humaine et dont la liste devrait être fixée par arrêté, serait soumise à une autorisation préalable ;

– interdiction de la publicité pour les médicaments soumis à réévaluation à la suite d’un signalement de pharmacovigilance ;

– mise en place d’un contrôle a priori pour la publicité auprès des professionnels de santé par le biais d’un « visa de publicité » ;

– indication des recommandations du Haut Conseil de la santé publique sur les publicités auprès des professionnels de santé pour les vaccins.

– abrogation des dispositions en vigueur relatives à la publicité de rappel (publicités ayant exclusivement pour objet de rappeler le nom ou la marque des médicaments, lesquelles étaient dispensées de l’indication des mentions obligatoires).

Il convient de préciser que ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur, des décrets et arrêtés d’application étant attendus.

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